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Cette loi a été promulguée en date du 1er juin 2024*. L’exposé des motifs indique que cette loi a pour objectif de : « …préserver les intérêts des ex conjoints et des héritiers, en cas de divorce, de dissolution du PACS ou d’homicide conjugal. Elle a finalement vocation à éviter...

Vous envisagez d’acquérir votre logement via une Société Civile Immobilière (SCI) ? Il s’agit d’une action qui entraîne de nombreuses conséquences, de l’achat de votre bien jusqu’à sa vente. Elles peuvent être fiscales, civiles, successorales et économiques.

Par deux arrêts en date du 15 février 2024, la Cour européenne des droits de l’homme juge que ni le droit au respect des biens, ni le droit au respect de la vie privée n’impliquent un droit inconditionnel à hériter d’une partie des biens de ses parents.

Le pacte adjoint représente une solution essentielle pour aménager, selon vos souhaits, un don manuel précédemment effectué. Les conditions que vous définirez dans le pacte adjoint s’imposeront au donataire, qui se devra de les respecter, au risque de voir le don manuel révoqué.

Lorsque le pacte est à durée indéterminée, alors chacun dispose d’une faculté de résiliation lui permettant de mettre fin à ses engagements à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis raisonnable. En revanche, si le pacte est à durée déterminée, personne ne peut...

La participation aux acquêts est un régime matrimonial qui, pendant le mariage, s’apparente au régime de la séparation de biens, et pour lequel l'enrichissement des conjoints est partagé lors de la liquidation du régime grâce à la créance de participation.