La saisie fiscale du contrat d’assurance-vie entraine son rachat forcé

La saisie fiscale du contrat d’assurance-vie entraine son rachat forcé

Etude du Médiateur de l’assurance, publiée le 9 janvier 2024

Les faits suivants ont été soumis à l’analyse du médiateur : en mars 2019, un assureur s’est vu notifier par l’administration fiscale une saisie administrative à tiers détenteur portant sur le contrat d’assurance-vie de l’un de ses assurés. En exécution de cette saisie, l’assureur a procédé quelques jours plus tard au rachat total du contrat d’assurance-vie en question.

L’assuré a contesté l’opération, soulignant n’avoir jamais fait de demande de rachat. Il a sollicité le remboursement de la somme versée à l’administration fiscale. L’entreprise d’assurance a refusé de faire droit à cette demande en indiquant à l’assuré qu’un contrat d’assurance-vie peut faire l’objet d’une saisie de la part du comptable public.

Le médiateur de l’assurance donne raison à l’assureur. Selon l’article L.262 du Livre des procédures fiscales « Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables ». Le médiateur précise que cette saisie administrative à tiers détenteur produit un effet attributif immédiat au profit du créancier saisissant (l’administration fiscale) à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée.

Ainsi, l’étude conclut qu’une telle saisie « peut porter sur un contrat d’assurance vie

rachetable et provoque alors son rachat forcé, celui-ci pouvant être partiel ou total. »

Rappelons qu’une saisie administrative à tiers détenteur ne peut pas produire ses effets si le contrat a été au préalable nanti ou que son bénéfice a été accepté (procédure dite du « bénéficiaire acceptant »).

Vigilance toutefois : ces mécanismes juridiques ne seront pas opposables à l’administration si elle parvient à démontrer qu’ils ont été mis en place par l’assuré dans le but d’organiser son insolvabilité.

 La présente information est à jour des textes législatifs, réglementaires et des dernières jurisprudences et tient compte des positions prises par Desorgues & Associés à la date du 17/06/2024. Les actualités présentent dans cette plaquette peuvent être en constante évolution.
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