Le transfert d’un contrat d'Assurance-Vie est-il déjà possible ?

Le dispositif Fourgous est un mécanisme instauré en France depuis 2005 qui permet à un épargnant de transformer un contrat d'Assurance-Vie monosupport en un contrat multisupport sur lequel au moins 20 % du montant du contrat initial doit être investi en unités de compte. Dans le cadre du dispositif Fourgous, le transfert se fait sans perte de l'antériorité fiscale du contrat, c'est-à-dire que l'assuré conserve l'avantage de la date de souscription initiale pour le calcul de la fiscalité en cas de rachat ou de décès.

Ce dispositif a été conçu dans le but d'orienter l'épargne des Français vers des placements plus dynamiques que les seuls fonds en euros. Son objectif est également de stimuler l'économie en favorisant les investissements dans les entreprises.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Pacte (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) en 2019, le dispositif Fourgous s'est vu étendu, permettant le transfert d'un contrat d'assurance-vie vers un autre, sans perte de l'antériorité fiscale du premier contrat, et cela peu importe que le contrat initial soit monosupport ou non. Afin que l’opération n'entraîne pas les conséquences fiscales habituelles d'un dénouement, il faut que les primes versées soient affectées à l'acquisition de droits exprimés en unités de compte ou de droits donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification (fonds euro-croissance, etc.), et que le second contrat soit ouvert auprès de la même compagnie.

La question de la définition de « même entreprise d'assurance » se pose alors, surtout en considération des groupes auxquelles appartiennent différentes compagnies, mais formant, en réalité, une seule entité.

De plus, des restrictions existent. En effet, le transfert d’un contrat d’assurance-vie sous la loi Pacte n'est pas autorisé si :

• Le contrat d'assurance vie est souscrit par une personne morale ;
• Le contrat d'assurance vie est destiné à un majeur protégé ;
• Le contrat d'assurance vie est nanti totalement ou partiellement ;
• Le souscripteur est âgé de plus de 80 ans ;
• Le souscripteur a déjà effectué une demande d'avance.

Aussi, bien que loi Pacte offre une possibilité de transfert, elle n'oblige pas l'assureur à accepter un transfert souhaité par l'épargnant. En effet, les compagnies d’assurance se trouvent en position de définir les conditions et modalités de transfert souhaitées. L'épargnant devra le plus souvent se reporter à son dernier relevé d'information annuel afin d’en avoir connaissance. Les compagnies d’assurance ont ainsi la latitude de refuser une demande de transfert qui ne respectent pas les conditions qu’elle a défini en amont. 

Enfin, même si le transfert ne devrait pas engendrer de prélèvements sociaux, aucun texte n'est venu préciser ce point depuis 2019. De plus, dans la pratique, certaines compagnies sont contraintes de solder l'ancien contrat pour en souscrire un nouveau pour des raisons de capacité informatique, ce qui entraîne des prélèvements sociaux taxables par anticipation.

En résumé, le transfert d'un contrat d'assurance-vie sous la loi Pacte présente de nombreux avantages, notamment la préservation de l'antériorité fiscale. Cependant, il demeure soumis à certaines restrictions, ainsi qu’à l'appréciation des assureurs. Des précisions supplémentaires sont encore attendues à ce jour en ce qui concerne le cadre législatif du dispositif, en particulier au sujet des prélèvements sociaux et de la définition des termes « même entreprise d'assurance ». Ainsi, le transfert d’un contrat d’assurance-vie dans le cadre de la loi Pacte demeure être une opération difficile à réaliser dans les faits.

Pour finir, il est à noter que le projet de loi initial envisageait une transférabilité totale « vers une autre entreprise d’assurance ». L'Assemblée Nationale a préféré une transférabilité plus restreinte vers un contrat souscrit auprès de la même entreprise d’assurance, et le texte a donc été modifié. Mais ceci laisse entrevoir les évolutions à venir…