Espionnage sur les réseaux sociaux : la nouvelle mesure anti-fraude Fiscale !

L’administration fiscale peut faire la chasse aux fraudes fiscales en utilisant internet, et notamment les réseaux sociaux !

Vous l’ignoriez ?

La loi de finances pour 2020 a initié une expérimentation afin de permettre à l’administration fiscale de collecter et exploiter les contenus librement accessibles et manifestement rendus publics sur les sites internet.

Cette expérimentation avait une durée initiale de 3 ans, et aurait donc dû avoir pris fin le 31 décembre 2023. C’était sans compter sur la loi de finances pour 2024, qui a prolongé le délai de cette expérimentation pour deux ans, afin de porter son terme au 31 décembre 2025.

La loi de finances pour 2024 est également venue renforcer les outils de contrôle de l’administration fiscale en matière de détection d’infractions.

Jusqu’alors, les agents de Bercy ne pouvaient pas accéder aux informations lorsque l’accès aux plateformes ou interfaces nécessitait une inscription à un compte. Depuis la loi de finances pour 2024, certains agents des finances publiques peuvent désormais, sous pseudonyme, scruter toute information publiquement accessible sur les plateformes en ligne, y compris lorsque l’accès requiert une inscription à un compte.

Les enquêtes peuvent même être menées de façon encore plus active. En effet, jusqu’à présent, les agents pouvaient réaliser des investigations uniquement passives. La loi de finances pour 2024 vient également élargir le champ d’intervention de l’administration fiscale, puisque, désormais, lorsqu'ils sont affectés dans un service à compétence nationale désigné par décret, ces agents peuvent, toujours sous pseudonyme, participer à des échanges électroniques, y compris avec les personnes susceptibles d'être les auteurs des manquements recherchés.

A titre d’exemple, Monsieur Fabien FARFADET, agent des finances publiques ayant au moins le grade de contrôleur des finances publiques, affecté dans un service à compétence nationale désigné par décret, et spécialement habilité, peut, afin de mener une enquête, dialoguer de manière anonyme avec les internautes sur FACEBOOK, INSTAGRAM, TIKTOK ou tout autre réseau social, par le biais d’un compte au nom de Madame Camila SILVA.

Ainsi, à l’avenir, certains contribuables pourraient bien converser, sans le savoir, avec un agent des finances publiques.

Certaines limites ont été définies.

D’abord, les actes réalisés par les agents du fisc ne peuvent pas constituer une incitation à commettre un manquement, sous peine de nullité.

De plus, cette expérimentation peut être utilisée uniquement dans le cadre d’enquêtes portant sur les manquements les plus graves aux obligations déclaratives, notamment ceux liés aux activités occultes et aux fausses domiciliations. En effet, l’administration fiscale peut constater un défaut ou une insuffisance de déclaration résultant d’une minoration ou d’une dissimulation délibérée ou frauduleuse de recettes, pouvant être sanctionné par la majoration maximale prévue par Bercy, qui s’élève à 80 % de l’impôt dû.

Bien qu’il s’agisse actuellement d’une expérimentation, il est très probable que cela représente une période transitoire en vue de l’établissement de règles pérennes.

Une chose est sûre, par la recherche de données sur internet, l’arsenal de l’administration fiscale est renforcé afin que celle-ci puisse mettre en œuvre son plan de lutte contre les fraudes fiscales et ainsi poursuivre son objectif d’accroitre la pression sur les fraudeurs fiscaux.

A quand l’utilisation de données de masse et de l’intelligence artificielle pour mettre en place des contrôles automatisés ?!

To be continued…